Conditions Générales de Vente
Version en vigueur au 09/04/2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application web Net Invoice (accessible via net-invoice.be), destinée à la création, gestion et envoi de factures, y compris la facturation électronique via le réseau Peppol. En souscrivant à un abonnement, l'utilisateur (« le Client ») accepte sans réserve les présentes CGV.
2. Services proposés
- Outil de facturation en ligne accessible via le site web.
- Possibilité d'émettre et recevoir des factures électroniques via Peppol (activation sous 24 heures ouvrées).
- Espace sécurisé de gestion des documents de facturation.
3. Conditions d'abonnement
- Accès au service conditionné à la souscription d'un abonnement mensuel ou annuel.
- Prix applicable indiqué au moment de la souscription.
- Abonnement facturé à l'avance (début de période mensuelle ou annuelle).
- En cas d'interruption par le Client, l'abonnement reste actif jusqu'à la fin de la période déjà réglée (fin de mois ou fin d'année selon la formule).
- Aucun remboursement prorata temporis.
4. Modalités de paiement
- Paiements en ligne via les moyens proposés (carte, virement SEPA, prestataires sécurisés).
- En cas de non-paiement, Net Invoice peut suspendre l'accès au service.
5. Résiliation
- Résiliation par le Client à tout moment depuis l'espace personnel, avec prise d'effet à la fin de la période en cours.
- Résiliation par Net Invoice en cas de manquement grave (fraude, usage abusif, etc.).
6. Droit de rétractation
Conformément au droit européen, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sauf usage effectif du service (p. ex. création de factures, activation Peppol), auquel cas ce droit ne s'applique plus.
7. Sauvegarde et conservation des données
- À défaut de renouvellement d'un abonnement payant, le compte bascule automatiquement vers l'offre Free.
- Toutes les données sont conservées hors factures reçues, lesquelles sont conservées au maximum 6 mois après le passage à l'offre Free.
- Le Client est invité à exporter/sauvegarder ses données avant toute suppression.
8. Mises à jour du service
Net Invoice peut modifier, corriger ou faire évoluer les fonctionnalités de l'application à tout moment pour améliorer ses performances, sa sécurité ou sa conformité légale. Ces évolutions peuvent inclure l'ajout, la modification ou la suppression de fonctionnalités, sans indemnisation.
9. Responsabilités
- Obligation de moyens quant à la disponibilité et la sécurité de la plateforme.
- Responsabilité non engagée en cas d'interruption temporaire, perte de données ou dommages indirects.
- Le Client reste responsable du contenu et de la conformité légale/fiscale de ses factures.
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité (RGPD). En cas de conflit, la Politique de confidentialité prévaut pour ces aspects.
11. Propriété intellectuelle
L'ensemble du site et de l'application (code, design, textes, logos, marques) est la propriété exclusive de Net Invoice. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève des tribunaux du ressort de Bruxelles.
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